Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026 — Applicables aux commandes passées à compter de cette date.

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des bons cadeaux proposés sur dmassages.fr ainsi que la réalisation des prestations de massage bien-être de D’Massages. Elles sont complétées, pour les prestations réalisées en entreprise, par l’annexe figurant en fin de page.

Article 1 — Identification du vendeur

Vendeur

Damien Mosticone — D’Massages, entreprise individuelle

Siège social

37 Grande Rue, 38080 Four, France

SIRET

795 314 954 00012

Téléphone

06 09 69 55 50

Courriel

[email protected]

Coordonnées complètes : voir les mentions légales.

Article 2 — Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur au sens du code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Cette validation vaut acceptation sans réserve. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Prestations

D’Massages propose des massages de bien-être : séances individuelles au salon, massages en duo, massages à domicile, accompagnement périnatal et massage de bébé, massage assis en entreprise. Le descriptif de chaque prestation figure sur la page d’accueil du site.

Le client informe le praticien, avant la séance, de tout élément susceptible de constituer une contre-indication (grossesse, intervention chirurgicale récente, affection cutanée, phlébite, traitement en cours, etc.). Le praticien peut refuser ou adapter une prestation lorsque l’état de santé du client le justifie ; dans ce cas, la séance est reportée ou remboursée.

Les massages pratiqués sur une personne mineure nécessitent la présence de son responsable légal pendant toute la durée de la séance.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA n’est facturée.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. D’Massages se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la modification est sans effet sur les commandes déjà payées et sur les bons cadeaux en cours de validité.

Les prestations à domicile sont réalisées dans un rayon de 15 km autour du salon ; le prix affiché inclut le déplacement sur cette zone. Au-delà, un supplément est convenu avant la réservation.

Article 5 — Commande d’un bon cadeau

La commande se déroule en quatre étapes :

1. choix de la prestation offerte parmi celles proposées sur le site ;
2. indication du nom du bénéficiaire et du destinataire de l’invitation ;
3. saisie des coordonnées et paiement ;
4. confirmation récapitulant la commande.

Avant de valider, le client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un courriel de confirmation est adressé au client à l’adresse indiquée.

D’Massages se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur, d’anomalie manifeste ou de soupçon de fraude. Le cas échéant, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 6 — Bons cadeaux : support, validité, utilisation

• Le bon cadeau est adressé par courrier, soit à l’acheteur, soit directement au bénéficiaire, selon le choix exprimé lors de la commande.
• Il est valable un an à compter de la date d’achat. Pour les forfaits horaires, la validité d’un an court à compter de la première utilisation.
• Il n’est pas remboursable, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 8.
• Il n’est ni échangeable contre des espèces, ni fractionnable en plusieurs paiements partiels hors forfaits.
• Il peut être utilisé par une personne autre que le bénéficiaire désigné, sur présentation du bon.
• Un bon cadeau perdu ou détruit peut être réédité sur demande, dès lors que la commande d’origine est retrouvée et que le bon n’a pas déjà été utilisé.
• Passé le délai de validité, le bon ne peut plus être utilisé et aucun remboursement n’est dû. Une demande de prolongation peut être adressée au salon ; elle est examinée au cas par cas, sans obligation d’acceptation.

Article 7 — Paiement

Le paiement d’un bon cadeau s’effectue en ligne, au comptant, lors de la commande. Il est traité par Stripe Payments Europe, Limited (Irlande), prestataire de services de paiement agréé. Le tunnel de paiement s’affiche dans une fenêtre sécurisée fournie par Stripe.

Lors d’une prise de rendez-vous en ligne, le client peut régler sa séance immédiatement par le même moyen, ou choisir de régler sur place à la fin de la séance. Le paiement en ligne est une faculté, jamais une condition de la réservation : le créneau est acquis dès la validation du rendez-vous, avant tout paiement, et un paiement interrompu ou refusé laisse le rendez-vous inchangé, à régler sur place.

Aucune donnée de carte bancaire n’est transmise à D’Massages ni conservée par elle. Les paiements sont soumis à l’authentification forte du porteur (3-D Secure) conformément à la réglementation européenne.

La commande est considérée comme payée après autorisation effective du débit. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

Les prestations réglées directement au salon peuvent être payées par les moyens de paiement acceptés sur place. Le règlement échelonné des forfaits est possible selon les modalités convenues en salon.

Article 8 — Droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège social. Il peut utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation.

En cas de rétractation, D’Massages rembourse l’intégralité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. Aucun frais n’est mis à la charge du client.

Exception : si, à sa demande expresse, la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, le client perd son droit de rétractation (article L. 221-28, 1° du code de la consommation). Si la prestation n’a été que partiellement exécutée, le client règle un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni.

Séance réservée à une date déterminée : conformément à l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Une séance réservée pour un créneau précis, réglée en ligne ou non, relève de cette exception. Son report et son annulation sont régis par l’article 9 ci-après, qui prévoit le remboursement des sommes déjà versées dans les conditions qui y sont décrites. Les bons cadeaux, qui ne portent aucune date, restent pleinement couverts par le droit de rétractation.

Article 9 — Rendez-vous, report et annulation

La prise de rendez-vous s’effectue directement sur ce site, par téléphone ou par courriel. Sauf pour les massages en duo (voir ci-dessous), un créneau réservé en ligne est confirmé immédiatement, sans qu’aucun paiement soit exigé. Le client peut toutefois régler sa séance en ligne dès la réservation s’il le souhaite ; ce règlement vaut paiement anticipé de la prestation et ne modifie ni la réservation, ni les règles de report et d’annulation énoncées ci-dessous.

Massage en duo. Le massage en duo mobilisant une seconde praticienne, extérieure au salon, sa réservation en ligne constitue une demande et non une réservation ferme. D’Massages y répond par courriel, soit en confirmant le créneau, soit en proposant une autre date, soit en déclinant la demande avec son motif. Le créneau demandé reste réservé au client dans l’attente de cette réponse. Aucun paiement n’est demandé avant la confirmation ; le client peut ensuite régler en ligne ou au salon. La réservation devient ferme à la confirmation par D’Massages ou, lorsqu’une autre date a été proposée, à son acceptation par le client.

L’annulation et le report d’un rendez-vous sont gratuits, quel que soit le moment où ils sont demandés : aucune somme n’est retenue, même en cas d’annulation tardive. Le client est simplement invité à prévenir le salon au moins 24 heures à l’avance, afin que le créneau puisse être proposé à une autre personne. En cas de retard, la séance peut être écourtée d’autant afin de ne pas décaler les rendez-vous suivants, sans réduction du prix.

Séance réglée d’avance. Lorsque la séance a été payée en ligne et que le client annule ou demande un report, la somme versée est conservée à son crédit pour la séance reportée. S’il renonce définitivement à la séance, elle lui est intégralement remboursée, sans retenue. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui employé lors du règlement.

En cas d’annulation à l’initiative de D’Massages, le rendez-vous est reporté à une date convenue avec le client ; si aucune date ne convient, les sommes versées pour cette séance sont intégralement remboursées, sans retenue d’aucune sorte.

Le praticien se réserve le droit de refuser de pratiquer un massage en cas de manquement manifeste dans l’attitude, l’hygiène corporelle ou les règles élémentaires de savoir-vivre, sans avoir à justifier sa décision et sans remboursement.

Article 10 — Forfaits

Les forfaits horaires donnent droit à un volume d’heures de massage à consommer en plusieurs séances. Ils sont valables un an à compter de la première utilisation, nominatifs, et ne peuvent être revendus. Les heures non consommées à l’échéance sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Article 11 — Prestations à domicile

Les prestations à domicile ne sont pas réservables en ligne. Elles se prennent par téléphone au 06 09 69 55 50, afin de convenir du trajet, de l’accès et du stationnement. Le module de réservation du site ne propose que des séances au salon.

Le client met à disposition un espace calme, propre, chauffé et suffisamment dégagé pour installer la table de massage. Si les conditions matérielles rendent la prestation impossible, celle-ci est due dans son intégralité.

Article 12 — Responsabilité

D’Massages est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant du non-respect, par le client, des informations communiquées avant la séance, notamment la déclaration des contre-indications, ni en cas de force majeure.

D’Massages ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau Internet, du site ou du prestataire de paiement qui empêcheraient le bon déroulement d’une commande. En cas d’échec du paiement, aucune commande n’est enregistrée et aucune somme n’est débitée.

Les objets de valeur apportés au salon restent sous la garde du client.

Article 13 — Garantie légale de conformité

Les prestations bénéficient des garanties légales prévues par le code de la consommation, notamment la garantie de conformité des articles L. 217-3 et suivants, applicable aux services numériques et, pour les prestations de service, du droit commun de la responsabilité contractuelle.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées lors d’une commande sont nécessaires à son traitement et à l’exécution de la prestation. Leur traitement est décrit dans la page Données personnelles, qui précise les finalités, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected], par téléphone au 06 09 69 55 50, ou par courrier à l’adresse du siège social. D’Massages s’engage à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, l’une des juridictions territorialement compétentes au sens du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu du siège du vendeur (article R. 631-3 du code de la consommation).

Annexe — Conditions d’intervention en entreprise

Les stipulations suivantes s’appliquent aux prestations réalisées pour un client professionnel, notamment le massage assis (Amma assis) en entreprise. Elles remplacent, pour ces prestations, les articles 5 à 9 et 16 ci-dessus.

A.1 — Généralités

La passation d’une commande emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions, sauf conditions particulières consenties par écrit. Catalogues, prospectus, publicités et notices n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle.

A.2 — Propriété intellectuelle

Les documents techniques et supports de cours remis aux clients demeurent la propriété exclusive de Damien Mosticone. Le client s’engage à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte à ses droits et à ne pas les divulguer à des tiers.

A.3 — Conditions de réalisation

Les prestations se déroulent chez le client, sept jours sur sept, entre 6 h et 23 h, aux dates et lieux fixés d’un commun accord. Le client met à disposition la logistique d’accueil requise et apporte en temps voulu les informations utiles à l’exécution de la prestation.

Le praticien s’engage à effectuer la prestation dans les délais convenus, dans les règles de l’art et dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il est tenu au secret professionnel. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat et ne peut être tenu pour responsable des fautes ou des conséquences dommageables commises par des tiers intervenant chez le client.

A.4 — Conditions financières

Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. Les frais éventuels de déplacement, d’installation, de recouvrement et d’enregistrement sont en sus. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le contrat est formé après réception du bon de commande valant devis signé, accompagné d’un acompte de 50 % du montant total. Le solde est payable comptant à compter de la date d’émission de la facture, par chèque, virement ou tout autre moyen légal de paiement.

A.5 — Report et annulation

• Annulation ou report demandé plus de quinze jours ouvrables avant la date fixée : sans indemnité.
• À défaut, une indemnité de 50 % de la prestation prévue est due, avant déduction de l’acompte perçu.
• Annulation intervenant moins de sept jours ouvrables avant la date fixée : indemnité de 75 %.
• Annulation sur place ou la veille : indemnité de 100 %.
• Annulation à l’initiative de D’Massages : remboursement de l’acompte si aucune autre date n’est fixée.

Si le questionnaire préalable d’un salarié fait apparaître une contre-indication, le praticien peut remplacer le massage par une séance de relaxation, sans modification du prix et sans en informer le client, par respect du secret professionnel.

A.6 — Contre-indications au massage assis

Le massage assis ne présente en général aucun risque sur un sujet en bonne santé. Il est néanmoins contre-indiqué sans avis médical en cas de troubles cardiaques (artériosclérose, porteur de pacemaker), de troubles nerveux (épilepsie), de diabète important ou d’ostéoporose.

Contre-indications absolues : phlébite récente, forte fièvre, fibrome ou tumeur, chimiothérapie, suites d’une intervention chirurgicale majeure.

Restrictions : les zones concernées sont proscrites en cas de blessure (cicatrice récente, plaie, contusion, déchirure musculaire, inflammation aiguë), de hernie discale, de tendinite ou luxation, de crise aiguë d’arthrose ou d’arthrite, d’affection cutanée étendue (œdème, dermatose, eczéma infecté ou contagieux), ainsi que dans le cadre d’une grossesse. Le massage est déconseillé sur une personne présentant une maladie infectieuse, virale ou contagieuse, ou en état d’ébriété.

A.7 — Responsabilité civile et assurance

Chacune des parties fait son affaire de sa responsabilité d’employeur vis-à-vis des accidents corporels pouvant survenir à ses propres employés, sauf à démontrer que la responsabilité de l’autre partie était engagée.

D’Massages est responsable, sauf force majeure ou cas fortuit, des dommages matériels et corporels résultant des prestations fournies, dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité n’est pas engagée en cas de non-respect des instructions et consignes de sécurité par le client ou ses employés, ni lorsque le questionnaire préalable ne mentionne aucune contre-indication. La réparation est limitée aux dommages directs.

Les présentes conditions s’appliquent tant au client qu’à ses employés ; il appartient au client de les porter à leur connaissance.

A.8 — Contestation

À défaut d’accord amiable, toute contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de Damien Mosticone. Cette clause ne s’applique pas aux clients consommateurs, pour lesquels l’article 16 ci-dessus prévaut.